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Le tarif des notaires en quelques mots
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Ce tarif est désormais codifié dans le Code de commerce (articles A 444-53 et suivants ainsi qu’en partie réglementaire aux articles R 444-9 et suivants).
Il serait plus approprié de parler de « coûts de transfert » que de « frais de notaire » ! En effet, les notaires ont la mission de collecter diverses taxes qu’ils reversent au Trésor Public (TVA, droits d’enregistrement et taxes reversées à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux départements). Ils refacturent également, au prix coûtant, les débours tels qu’ils sont définis à l’article R 444-12 du Code de commerce (frais d’intervention d’un géomètre, coûts d’interrogation du fichier hypothécaire, consultations des registres de l’état civil, consultations des registres du commerce et des sociétés, etc …).
La part des émoluments du notaire, qu’il s’agisse d’émoluments proportionnels ou fixes, représente souvent moins de 1% de la facture totale.
Le travail effectué par le notaire n’est rémunéré qu’une fois l’opération régularisée.
C’est ce que nous appelons « la taxe » de l’acte, laquelle comprend : (I) une rémunération tarifée, (II) la fiscalité due au Trésor Public (les droits d’enregistrement proportionnels, fixes, les droits de succession ou de donation), et (III) des débours.
Illustrations (hors émoluments de formalités et de copies) :
- une procuration authentique pour acquérir un bien immobilier sur plans : 26,41 € Hors Taxes (droit d’enregistrement à verser au Trésor Public : 25 €) ;
- un contrat de mariage (sans apport ou < à 30.800 €) : 188,68 € Hors Taxes ;
- un contrat de PACS : 84, 51 € Hors Taxes (droit d’enregistrement à verser au Trésor Public : 125 €).
Certaines prestations, relevant des activités concurrentielles, ne sont pas soumises au tarif. Elles sont rémunérées en honoraires libres (Article L 444-1 du Code de commerce).
Garantie des fonds clients : les sommes que les clients confient au notaire le temps de l’instruction de leur dossier (dénommées « provision sur frais »), sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignation sur un compte séparé de celui de la gestion de l’office. Ces dépôts ne sont pas rémunérés.
Exemple pour une vente d’un bien valorisé 100.000 € :
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